La loi Carrez est une réglementation française mise en place pour protéger les acheteurs de biens immobiliers, notamment dans le cadre de l’achat d’un appartement en copropriété. Elle oblige le vendeur à mentionner la superficie privative exacte du bien immobilier dans le contrat de vente. Cette superficie est calculée selon des règles précises définies par la loi.

La surface privative, telle que définie par la loi Carrez, comprend la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Elle exclut également les surfaces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les balcons, terrasses, caves, garages, parkings et autres dépendances.

Concrètement, pour calculer la surface privative d’un bien immobilier, on mesure la surface de chaque pièce à l’intérieur des murs, en excluant les parties non habitables telles que les placards, les buanderies, les couloirs, etc. Les surfaces des balcons, des terrasses et des caves ne sont pas incluses dans ce calcul, sauf si elles sont fermées et aménagées en tant que pièces habitables.

La mention de la surface privative dans le contrat de vente est obligatoire pour tout bien immobilier en copropriété, à l’exception des maisons individuelles. En cas d’omission ou d’erreur dans la déclaration de la superficie privative, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte de vente pour demander une réduction du prix de vente ou l’annulation de la vente.

En résumé, la loi Carrez vise à garantir la transparence et à protéger les acheteurs en fournissant une mesure précise de la surface privative des biens immobiliers en copropriété, permettant ainsi une comparaison équitable entre différentes propriétés et évitant les litiges liés aux surfaces habitables.

Voici un tableau illustrant les éléments inclus et exclus du calcul de la surface privative selon la loi Carrez :