La vente d’un garage implique la réalisation de diagnostics spécifiques, similaires à ceux exigés pour un bien résidentiel. Bien qu’ils soient moins nombreux, ces diagnostics sont indispensables pour garantir une transaction conforme à la législation en vigueur. Découvrez les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente de votre garage.

Cadre légal des diagnostics pour la vente d’un garage

Lors de la vente d’un bien immobilier, y compris un garage, certains diagnostics sont exigés par la loi. Ces obligations, définies par l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, doivent être intégrées au compromis de vente pour informer l’acheteur sur l’état du bien.

Les diagnostics obligatoires pour un garage

Voici les principaux diagnostics à effectuer lors de la vente d’un garage :

• Diagnostic amiante : Obligatoire pour les garages dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Requis si le garage dispose d’un système de chauffage ou de refroidissement.
• État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) : Obligatoire si le garage se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.
• Diagnostic termites : Nécessaire si le garage est situé dans une zone définie par arrêté préfectoral.

Diagnostics obligatoires lors de la vente d’une place de parking

La vente d’une place de parking exige également des diagnostics spécifiques, qui varient en fonction de la configuration de l’espace. Voici un guide des obligations légales pour les vendeurs :

• Places de parking extérieures : Pour les places de parking extérieures, délimitées uniquement par des marquages au sol, les exigences sont minimales. Seul l’État des Risques et Pollutions (ERP) est obligatoire et doit être fourni lors de la signature du compromis de vente.
• Places de parking en sous-sol : Les obligations diffèrent selon le type de place :
  • Box fermé (murs et porte) : Les mêmes diagnostics que pour un garage sont requis, incluant le diagnostic amiante (si construit avant le 1er juillet 1997), le diagnostic termites (dans les zones concernées), et l’État des Risques et Pollutions (ERP).
  • Place libre d’accès : Seul l’État des Risques et Pollutions (ERP) est nécessaire.

Documents supplémentaires requis

Pour toutes les places de parking en sous-sol, le vendeur doit également fournir :

• Une copie de l’État Descriptif de Division (EDD).
• Les diagnostics des parties communes, fournis par le syndic de copropriété, notamment le diagnostic technique amiante (si le bâtiment a été construit avant le 1er juillet 1997) et le diagnostic termites (dans les zones définies par arrêté préfectoral).

Quel est le prix d’un diagnostic de garage ?

Le coût des diagnostics pour un garage ou un box fermé peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Voici une estimation basée sur les données récentes :

• Fourchette de prix : Entre 89 € et 120 € en moyenne.
• Détail des coûts moyens :
  • Diagnostic amiante : 80 € à 140 €
  • Diagnostic termites : 70 € à 180 €
  • État des Risques et Pollutions (ERP) : environ 30 €

Ces tarifs peuvent fluctuer en fonction de la région, de la taille du garage, et des caractéristiques spécifiques du bien.

Coût pour une place de parking libre : Pour une place de parking extérieure, les exigences sont moindres, avec un prix moyen d’environ 50 € pour l’État des Risques et Pollutions (ERP).

Facteurs influençant le prix des diagnostics

Le coût des diagnostics peut être influencé par plusieurs facteurs, notamment :

• La localisation géographique : Les prix peuvent varier selon la région.
• La superficie du garage ou de la place de parking : Plus l’espace est grand, plus le coût du diagnostic peut augmenter.
• L’ancienneté du bien : Les biens plus anciens nécessitent souvent un diagnostic amiante.
• La présence d’équipements spécifiques : Des équipements comme un système de chauffage peuvent nécessiter des diagnostics supplémentaires.

Conseils pour optimiser les coûts

• Grouper les diagnostics : Réaliser tous les diagnostics en une seule fois peut permettre de réduire les coûts.
• Comparer les offres : Demander plusieurs devis à des diagnostiqueurs certifiés aide à obtenir le meilleur rapport qualité-prix.
• Vérifier les inclusions : Certains diagnostiqueurs incluent l’ERP gratuitement avec d’autres diagnostics.

Il est crucial de choisir un diagnostiqueur certifié pour garantir la validité des diagnostics, ces professionnels étant soumis à des normes strictes et des contrôles réguliers.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location d’un garage ?

La location d’un garage ou d’une place de parking requiert généralement moins de diagnostics qu’un logement, mais certains restent obligatoires. Voici un aperçu des exigences actuelles :

• État des Risques et Pollutions (ERP) : Obligatoire pour tous les types de garages et places de parking, ce document informe sur les risques naturels, technologiques et miniers, et doit être annexé au contrat de location avec une validité de 6 mois.
• Diagnostics conditionnels :
  • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Requis uniquement si le garage est équipé d’un système de chauffage ou de refroidissement, avec une validité de 10 ans.
  • Diagnostic amiante : Nécessaire pour les garages situés dans des bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic s’applique aux box et emplacements dans des parkings couverts.
• Cas particuliers :
  • Parking aérien : Généralement, seul l’ERP est nécessaire.
  • Emplacement dans un parking collectif couvert : Le Dossier Technique Amiante (DTA) du bâtiment doit être fourni, si applicable.